Lorsque le propriétaire d’un véhicule vient à décéder, il revient à ses héritiers de choisir l'une des options qui s'offrent à eux : conserver le véhicule, le vendre ou le détruire. Si la destruction n'implique pas de charges en tant que telles, la vente quant à elle est encadrée par de rigoureuses dispositions réglementaires. L'une des questions qui se posent à cet effet est relative à la régularisation de la carte grise. On se demande donc s'il faut immatriculer le véhicule du défunt pour le vendre. Cette question retiendra notre attention dans le présent article. Selon les dispositions régissant l'immatriculation de la carte grise, les démarches d'immatriculation pour vendre un véhicule dans le cadre de la succession dépendent aussi bien de la date de décès du propriétaire que de l’utilisation du véhicule. Trois cas de figure doivent être envisagés : décès du propriétaire intervenu moins de 3 mois, non-circulation du véhicule depuis le décès du propriétaire, circulation du véhicule après le décès du propriétaire.
Immatriculation et décès du propriétaire
Dans les 3 mois suivant le décès du propriétaire, il n'est point besoin de modifier la carte grise de la voiture avant de la vendre ou d'en faire une donation à un tiers. Les pièces nécessaires pour opérer la cession de la voiture sont les documents habituels de vente auxquels il faudra ajouter le formulaire de déclaration de cession du véhicule au nom des héritiers et la preuve du décès du propriétaire. Les pièces requises pour prouver un décès sont notamment le certificat de décès, l'acte de notoriété établi devant un notaire. Il convient de préciser qu'aucune modification de la carte grise n’est nécessaire, même dans le cas où le véhicule est roulé au cours des trois mois.
Non-circulation du véhicule depuis le décès du propriétaire
Aucune modification de la carte grise n'est nécessaire pour vendre le véhicule d'un de cujus lorsque ledit véhicule n'a pas été conduit après la survenance du décès. Faisons observer ici que l'immatriculation n'est pas nécessaire même au-delà de trois mois du décès du propriétaire. Les pièces requises pour la cession sont celle plus haut citées en plus d'une attestation sur l'honneur qui certifie que la voiture n'a pas circulé sur la voie publique depuis le décès du propriétaire.
Circulation du véhicule après le décès du propriétaire
La modification de l'immatriculation de la carte grise ou son immatriculation au nom des héritiers ou de celui qui souhaite céder le véhicule devient obligatoire lorsque le véhicule a circulé sur la voie publique après le décès du propriétaire.